Mise en conformité incendie dans les entreprises et établissement recevant du public (ERP)
Nantur propose un audit complet aux entreprises et aux établissements ouverts au public qui souhaitent s’assurer de la conformité technique de leur dispositif de prévention et de protection contre les incendies au sein de leur bâtiment. Indispensable à la sécurité des personnes et la préservation des biens, cette procédure de vérification est aussi très importante sur un plan strictement juridique : à l’issue d’un contrôle de conformité réalisé par les autorités, un établissement en faute s’expose – après un ou plusieurs rappels à l’ordre et/ou en cas de récidive – à des sanctions très lourdes susceptibles d’entraîner sa fermeture administrative temporaire ou définitive, éventuellement assortie de poursuites pénales pouvant donner lieu à une lourde amende (dans les situations les plus graves, certes).
Il est vrai que la complexité et l’évolution permanente de la réglementation en France ne facilitent pas la tâche des entreprises pourtant disposées à remplir scrupuleusement leurs obligations face aux enjeux humains et économiques que représente la sécurité incendie en milieu professionnel.
Plus qu’un prestataire, Nantur se pose en véritable partenaire pour vous orienter et vous accompagner dans la mise aux normes de vos installations en matière de protection incendie et la maîtrise des risques. La mise en conformité incendie porte sur l’ensemble des éléments destinés à détecter et lutter contre le feu, et assurer la protection des personnes et des biens : alarmes, extincteurs, systèmes de désenfumage, accessibilité et fonctionnement des issues de secours permettant une évacuation rapide du bâtiment.
Le niveau de mise en conformité incendie varie selon le type d’établissement
En France, plusieurs textes législatifs et réglementations constituent le socle normatif de la sécurité incendie en entreprise : citons pêle-mêle, le décret du 21 janvier 2010 relatif à l’information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité, l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), et plusieurs autres dispositions réparties entre le Code du Travail et le Code de la Construction et de l’Habitation applicable aux immeubles de grande hauteur (IGH).
Le champ d’application de nombreux textes varie en fonction du type de structures à sécuriser : un établissement recevant du public (ERP) n’est pas assujetti aux mêmes règles qu’un local où exercent uniquement des salariés (ERT : établissement recevant des travailleurs ). De la même façon, une entreprise du secteur tertiaire, essentiellement composée de bureaux, n’a pas à observer les mêmes consignes qu’une usine de fabrication ou un atelier artisanal, plus exposés par nature au risque de feu. L’audit de mise en conformité incendie réalisé par Nantur tient compte de ces cas particuliers et prend en considération la réglementation et les normes de sécurité propres à chaque type d’établissement.
Mise en conformité incendie : des cas généraux et des situations spécifiques
Il y a tout de même un dénominateur commun entre tous les bâtiments professionnels, quel que soient les secteurs d’activités : « premier secours contre l’incendie », l’installation d’extincteurs à eau pulvérisée d’au moins 6 litres est obligatoire à raison d’un appareil par tranche de 200 m² de plancher, et d’un par étage lorsque l’établissement à équiper est bâti sur plusieurs niveaux (article R4227-29 du Code du Travail). Dans les entreprises qui exercent une activité industrielle, potentiellement plus dangereuse du fait de la manipulation fréquente de produits et matériaux inflammables, il est généralement recommandé de densifier la présence d’extincteurs (tous les 150 m² au moins).
Si ce règlement pose un cadre général, il n’est pas pour autant uniforme partout. A défaut d’exceptions, des cas plus spécifiques existent lorsqu’un bâtiment dispose d’espaces ou d’équipements plus sensibles au feu : le Code du Travail mentionne par exemple « les locaux présentant des risques d’incendie particuliers, notamment des risques électriques » où le nombre et le type d’extincteurs à poser doivent être appropriés à la menace : il est généralement plus que recommandé d’installer un extincteur à proximité de la pièce où sont stockées les archives, mais aussi près du tableau électrique (extincteurs à CO2), d’une chaufferie gaz (extincteurs à poudre) ou d’une réserve renfermant des combustibles liquides (extincteurs à mousse).
Enfin, les propriétaires et exploitants de bâtiments réunissant plus de 50 personnes définissent et affichent impérativement une consigne de sécurité incendie (article R4227-37). Ce document écrit liste notamment le matériel à disposition dans les locaux afin d’y déceler le moindre départ de feu, le signaler au public par un avertissement sonore et lutter contre un incendie (détecteur, alarme, extincteurs). Il mentionne également les personnes chargées d’organiser l’évacuation du bâtiment afin s’assurer la protection des personnes et faciliter l’intervention des secours.
Mise en conformité incendie de votre établissement : quels contrôles ?
Dans les ERP (établissements recevant du public), l’installation de certains dispositifs, comme les robinets d’incendie armés (RIA) directement alimentés par le réseau de distribution d’eau, peut être imposée par le règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980 et ses évolutions) ou les autorités administratives (à travers les vérifications réalisées par les commissions de sécurité). Là aussi, ce niveau de mise en conformité dépend de la taille des structures, de leur capacité d’accueil ou de la nature de leur activité.
Rappelons que la commission de sécurité veille au respect des normes et à la conformité des équipements en place dans les ERP (établissements recevant du public) avant même la délivrance de leur autorisation d’ouverture aux visiteurs. Par la suite, des vérifications sont effectuées périodiquement : tous les 2, 3 ou 5 ans selon le type d’activité et la catégorie de l’établissement.
